Législation et réglementations techniques en Suisse et dans l’Union européenne

Suite à l’approbation par le Conseil fédéral des lois Swissness le 23/11/2016, il est désormais temps d’appliquer les nouvelles dispositions à la SKW et dans les entreprises. Les nouvelles dispositions relatives à l’indication de provenance Swiss et l’utilisation de la croix suisse sur les produits s’appliquent aussi bien aux cosmétiques qu’aux produits de nettoyage et détergents.

L'ordonnance renforce l’indication « Swiss Made » et de manière générale les indications de provenance suisses pour les cosmétiques dans le sens de la nouvelle législation « Swissness ». Grâce à des règles spécifiques, elle permet de tenir compte des particularités propres aux produits cosmétiques.

Pour pouvoir utiliser une indication de provenance suisse, il faut que non seulement 60 % au moins du coût de revient d’un produit cosmétique soient réalisés en Suisse, mais aussi que 80 % des coûts de recherche et développement et des coûts de fabrication soient générés en Suisse. L’ordonnance prescrit en outre que certaines activités particulièrement déterminantes pour la qualité d’un produit cosmétique doivent obligatoirement se dérouler en Suisse.

Le projet d’ordonnance était basé sur un avant-projet préparé par l’Association suisse des cosmétiques et des détergents en collaboration avec l’Association pour la protection de l'origine des cosmétiques suisses.

La nouvelle ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, en même temps que la réglementation « Swissness ». Vous trouvez l'ordonnance sur l’utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques directement sur le site de web d'IPI.

• Mes produits sont-ils conformes à la nouvelle législation 
• Épuisement des stocks de produits jusqu’au 31/12/18, qui ont été fabriqués conformément à la loi actuelle 
• Les fournisseurs sont-ils informés des nouvelles dispositions légales et les contrats de fourniture règlent-ils que le fournisseur est responsable de toute plainte Swissness en cas d’indication d’une provenance incorrecte de la matière première 
• Pour les fabricants à façon: la question de la responsabilité ou d’une possibilité de recours envers le donneur d’ordres en cas d’utilisation illégale d’une indication Swissmade ou d’un drapeau suisse est-elle réglée. Question également de la responsabilité des recettes et de l’identification des produits

Pour les produits détergents et de nettoyage («produits industriels»), 60% au moins du coût de revient doivent être générés en Suisse. Tous les coûts de fabrication (matières premières et mi-ouvrées, pièces détachées, salaires liés aux produits et frais généraux), ainsi que les coûts de recherche et de développement, de même que ceux liés à l’assurance qualité et à la certification sont désormais pris en considération dans le calcul.

Des exceptions à ces critères sont également prévues:

• Les produits naturels qui n’existent pas en Suisse (p.ex. les métaux précieux, l’acier, le pétrole) ne sont pas inclus dans le calcul. 
• Les matières premières qui ne sont pas disponibles en quantité suffisante dans notre pays sont prises en compte dans le calcul à hauteur de leur disponibilité. 
• Il n’est pas nécessaire de prendre en considération les coûts des matières auxiliaires revêtant une importance minime. En outre, au moins une étape essentielle de la fabrication doit s’être déroulée en Suisse.
   

Nos quelques 60 fabricants suisses ont accès à notre vaste réseau international, grâce auquel toutes les questions d’enregistrement, d’accès au marché et d’exigences réglementaires peuvent être consultées dans le monde entier.

Nous leur offrons un soutien spécial dans les domaines de «Swissness» et de l’exportation. Ils peuvent rejoindre le groupe de travail «Swissness et exportation» et échanger des informations avec d’autres membres dans l’environnement protégé par la loi antitrust. 

En outre, ils peuvent s’appuyer sur le réseau mondial de la SKW dans le domaine de la réglementation internationale. La SKW a constamment élargi ce réseau grâce à des partenariats mondiaux avec des associations et des entreprises internationales. 

Ainsi, les membres de la SKW ont accès à des informations sur la législation et l’enregistrement des produits ainsi qu’aux événements, services de conseil et publications des principales associations industrielles, foires commerciales et organisations d’exportation. Par exemple, les membres de la SKW bénéficient d’une participation à prix réduit aux foires et événements organisés par nos organisations partenaires Switzerland Global Enterprise et swiss export.

Suite à l’approbation par le Conseil fédéral des lois Swissness le 23/11/2016, il est désormais temps d’appliquer les nouvelles dispositions à la SKW et dans les entreprises. Les nouvelles dispositions relatives à l’indication de provenance Swiss et l’utilisation de la croix suisse sur les produits s’appliquent aussi bien aux cosmétiques qu’aux produits de nettoyage et détergents.

• Mes produits sont-ils conformes à la nouvelle législation 
• Épuisement des stocks de produits jusqu’au 31/12/18, qui ont été fabriqués conformément à la loi actuelle 
• Les fournisseurs sont-ils informés des nouvelles dispositions légales et les contrats de fourniture règlent-ils que le fournisseur est responsable de toute plainte Swissness en cas d’indication d’une provenance incorrecte de la matière première 
• Pour les fabricants à façon: la question de la responsabilité ou d’une possibilité de recours envers le donneur d’ordres en cas d’utilisation illégale d’une indication Swissmade ou d’un drapeau suisse est-elle réglée. Question également de la responsabilité des recettes et de l’identification des produits

Pour les produits détergents et de nettoyage («produits industriels»), 60% au moins du coût de revient doivent être générés en Suisse. Tous les coûts de fabrication (matières premières et mi-ouvrées, pièces détachées, salaires liés aux produits et frais généraux), ainsi que les coûts de recherche et de développement, de même que ceux liés à l’assurance qualité et à la certification sont désormais pris en considération dans le calcul.

Des exceptions à ces critères sont également prévues:

• Les produits naturels qui n’existent pas en Suisse (p.ex. les métaux précieux, l’acier, le pétrole) ne sont pas inclus dans le calcul. 
• Les matières premières qui ne sont pas disponibles en quantité suffisante dans notre pays sont prises en compte dans le calcul à hauteur de leur disponibilité. 
• Il n’est pas nécessaire de prendre en considération les coûts des matières auxiliaires revêtant une importance minime. En outre, au moins une étape essentielle de la fabrication doit s’être déroulée en Suisse.
   

Nos quelques 60 fabricants suisses ont accès à notre vaste réseau international, grâce auquel toutes les questions d’enregistrement, d’accès au marché et d’exigences réglementaires peuvent être consultées dans le monde entier.

Nous leur offrons un soutien spécial dans les domaines de «Swissness» et de l’exportation. Ils peuvent rejoindre le groupe de travail «Swissness et exportation» et échanger des informations avec d’autres membres dans l’environnement protégé par la loi antitrust. 

En outre, ils peuvent s’appuyer sur le réseau mondial de la SKW dans le domaine de la réglementation internationale. La SKW a constamment élargi ce réseau grâce à des partenariats mondiaux avec des associations et des entreprises internationales. 

Ainsi, les membres de la SKW ont accès à des informations sur la législation et l’enregistrement des produits ainsi qu’aux événements, services de conseil et publications des principales associations industrielles, foires commerciales et organisations d’exportation. Par exemple, les membres de la SKW bénéficient d’une participation à prix réduit aux foires et événements organisés par nos organisations partenaires Switzerland Global Enterprise et swiss export.